À Paris, le loyer hors charges d'un logement loué depuis le 1er juillet 2019 ne peut pas dépasser un plafond au mètre carré, le loyer de référence majoré, fixé par quartier, par nombre de pièces, par époque de construction et selon que le logement est vide ou meublé. Dans les annonces, il est souvent dépassé. Sur 6 874 logements à louer à Paris entre le 27 août et le 17 novembre 2026, 2 579, soit 37,5 %, affichent un loyer hors charges au-dessus du plafond de leur quartier. L'écart médian est de 216 € par mois.
Cette mesure a été faite le 17 novembre 2026 par l'équipe de Stream Estate, sur sa base d'annonces de location. Le dispositif doit s'arrêter le 24 novembre 2026 si l'Assemblée nationale ne vote pas sa prolongation ; l'état du texte au 19 novembre est en fin d'article.
L'essentiel
Qu'est-ce que l'encadrement des loyers à Paris ?
Une règle qui plafonne le loyer hors charges des baux d'habitation signés depuis le 1er juillet 2019. Le plafond, appelé loyer de référence majoré, se lit au mètre carré dans une grille fixée chaque année par arrêté préfectoral.
Combien de logements à louer dépassent le plafond ?
Plus d'un sur trois. Sur 6 874 logements à louer à Paris entre le 27 août et le 17 novembre 2026, 37,5 % affichent un loyer hors charges au-dessus du plafond. Le taux monte à 48,5 % pour les meublés et descend à 22,3 % pour les logements vides.
Un loyer au-dessus du plafond est-il forcément contestable ?
Non. Un complément de loyer peut s'ajouter au plafond si le logement a des caractéristiques exceptionnelles de confort ou de situation, et une annonce ne permet pas de le vérifier. Il est en revanche exclu dans plusieurs cas précis, par exemple pour un logement classé F ou G au diagnostic de performance énergétique.
L'encadrement s'arrête-t-il le 24 novembre 2026 ?
L'arrêté en vigueur s'applique du 1er juillet au 24 novembre 2026. Une prolongation de deux ans, adoptée par le Sénat le 21 octobre, devait être votée sans modification par l'Assemblée nationale les 18 et 19 novembre. Au 19 novembre au matin, ce vote définitif n'avait pas eu lieu.
Comment fonctionne le plafond de loyer à Paris
Le dispositif s'applique aux baux soumis à la loi du 6 juillet 1989, c'est-à-dire aux résidences principales et aux baux mobilité, vides ou meublés, colocations comprises, ainsi qu'aux renouvellements. La Ville de Paris en exclut les logements sociaux (HLM, logements conventionnés APL et Anah), les logements soumis à la loi de 1948, les locations saisonnières et les contrats de résidences-services, comme les résidences étudiantes ou de jeunes actifs.
Le loyer proposé à la signature, hors charges et hors complément de loyer, ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré au mètre carré. Ce plafond varie selon quatre critères :
- le quartier ;
- le nombre de pièces, d'une pièce à quatre pièces et plus ;
- l'époque de construction de l'immeuble ;
- le type de location, vide ou meublée.
Pour un meublé, le loyer de référence est déjà plus haut que pour un logement vide : la Ville indique une majoration d'environ 12 %, fixée chaque année par l'arrêté. Le bail doit indiquer le loyer de référence et le loyer de référence majoré qui s'appliquent au logement.
Vérifié le 2026-11-19 sur paris.fr, paris.fr
Le loyer encadré se calcule-t-il avec ou sans charges ?
Sans charges. Le plafond porte sur le loyer hors charges. Une annonce qui affiche un loyer charges comprises doit donc être ramenée au loyer hors charges avant toute comparaison, en retirant la provision pour charges qu'elle indique.
Le complément de loyer
Un bailleur peut ajouter au loyer de base un complément de loyer, à deux conditions : le loyer de base respecte déjà le plafond, et le logement présente des caractéristiques de confort ou de localisation exceptionnelles par rapport aux logements comparables du même quartier. La Ville de Paris précise qu'un complément est en général difficile à justifier pour un meublé, dont le loyer de référence est déjà majoré.
Le complément est exclu, par exemple, si la salle de bains est sur le palier, si le logement présente des signes d'humidité, s'il est classé F ou G au diagnostic de performance énergétique, ou si un vis-à-vis se trouve à moins de dix mètres. Son montant et sa justification doivent figurer dans le bail.
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Combien d'annonces de location dépassent le plafond à Paris
Sur 6 874 logements à louer à Paris (des appartements, comptés une fois chacun même s'ils sont diffusés par plusieurs annonces), publiés entre le 27 août et le 17 novembre 2026, 2 579, soit 37,5 %, affichent un loyer hors charges au-dessus du loyer de référence majoré de leur quartier. Parmi eux, l'écart médian est de 216 € par mois, soit 17 % au-dessus du plafond. 1 164 logements, 17 % du total, dépassent le plafond de plus de 20 %.
| Type de logement | Logements mesurés | Part au-dessus du plafond | Écart médian |
|---|---|---|---|
| Meublés | 4 097 | 48,5 % | 253 € par mois |
| Vides | 2 477 | 22,3 % | 126 € par mois |
| 1 pièce | 2 174 | 39,7 % | 147 € par mois |
| 2 pièces | 2 615 | 35,3 % | 197 € par mois |
| 3 pièces | 1 274 | 36,8 % | 335 € par mois |
| 4 pièces et plus | 811 | 40,0 % | 893 € par mois |
| Studios meublés | 1 564 | 46,3 % | 164 € par mois |
Mesure du 17 novembre 2026, plafonds de l'arrêté préfectoral du 12 juin 2026. Les 300 logements dont l'annonce ne dit pas s'ils sont meublés n'entrent dans aucune des deux premières lignes : ils sont comparés au plafond des meublés, le plus haut.
Les meublés dépassent deux fois plus souvent que les logements vides
Près d'un meublé sur deux (48,5 %) affiche un loyer au-dessus du plafond, contre un logement vide sur cinq (22,3 %). L'écart médian suit la même pente : 253 € par mois pour un meublé, 126 € pour un logement vide. Une partie de cet écart peut venir de logements qu'une annonce ne distingue pas d'un meublé ordinaire, comme une chambre en colocation, un logement en résidence services ou une location de courte durée, qui ne relèvent pas toujours de la même règle. Sans les studios meublés de moins de 15 m², le taux global passe de 37,5 % à 35,5 %.
Par arrondissement
Le taux fait plus que doubler d'un arrondissement à l'autre. Le 6e (58 %), le 1er (52 %) et le 8e (51,5 %) sont en tête ; le 13e (23,6 %), le 14e (25,9 %) et le 12e (26,6 %) sont en bas. Les effectifs vont de 123 à 1 166 logements par arrondissement : sous 200 logements, un taux reste fragile.
Le chiffre change-t-il si l'on corrige l'échantillon ?
Peu, et dans le sens d'une hausse. Le chiffre principal ne garde que les annonces qui indiquent un quartier et des charges. Cet échantillon donne trop de poids au 16e arrondissement (17 % des logements mesurés, contre 12 % de l'ensemble des logements à louer qui ont un arrondissement) et pas assez aux meublés (64 % contre 75 %). Repondéré par arrondissement et par meublé sur les 28 156 logements parisiens à louer qui ont un arrondissement, le taux passe à 39,1 % (44,8 % pour les meublés, 22,1 % pour les vides).
Le taux reste au-dessus d'un tiers dans toutes les variantes calculées : de 35,5 % à 39,1 %.
Méthode de mesure
La mesure compare chaque loyer demandé au plafond de sa case dans la grille parisienne :
- La grille. Les plafonds viennent de l'arrêté préfectoral du 12 juin 2026, en vigueur du 1er juillet au 24 novembre 2026 : 80 quartiers, quatre tailles de logement, quatre époques de construction, vide ou meublé.
- Les logements. Les appartements à louer à Paris, publiés entre le 27 août et le 17 novembre 2026, dans leur dernier état connu. Un logement diffusé par plusieurs annonces n'est compté qu'une fois.
- Le quartier. Chaque annonce est rattachée à l'un des 80 quartiers administratifs de l'arrêté. Une annonce sans quartier est écartée.
- Le loyer hors charges. Loyer affiché moins les charges annoncées. Seuls les logements dont l'annonce donne des charges comprises entre 0 et 50 % du loyer entrent dans le chiffre principal.
- Les exclusions. Nombre de pièces inconnu, surface hors de 9 à 250 m², loyer hors de 200 à 20 000 € par mois.
Trois choix de calcul jouent tous en faveur du bailleur, pour ne pas gonfler le résultat :
- L'époque de construction. Peu d'annonces la donnent. La mesure retient donc, pour chaque logement, le plafond le plus haut des quatre époques de son quartier. Sur les 3 026 logements dont l'annonce donne l'année de construction, 47,2 % dépassent le plafond de leur propre époque, contre 38,3 % avec le plafond le plus haut : ce choix prudent retire environ 9 points.
- Le meublé inconnu. Un logement dont l'annonce ne dit pas s'il est meublé est traité comme meublé, dont le plafond est plus haut.
- Les charges. Si un loyer affiché était déjà hors charges, retirer les charges le sous-estime, ce qui réduit le nombre de dépassements.
6 030 logements n'indiquent aucune charge dans leur annonce. Ils sont écartés du chiffre principal, parce qu'on ne sait pas si leur loyer affiché les inclut.
Ce que la mesure ne dit pas
- Ce sont des loyers demandés, pas des loyers signés. Le loyer inscrit au bail peut être plus bas que celui de l'annonce.
- Un dépassement peut être régulier. Un complément de loyer peut être justifié par des caractéristiques exceptionnelles du logement, et une annonce ne permet pas de le vérifier.
- Aucune évolution dans le temps. La mesure porte sur une seule fenêtre, d'un peu moins de douze semaines ; elle ne dit pas si la part des dépassements monte ou baisse.
- Paris seulement. Les autres villes encadrées ont leur propre grille, non comparée ici.
Que faire face à un loyer au-dessus du plafond
Côté locataire
- Vérifiez le plafond du logement. La Ville de Paris propose un outil en ligne qui donne le loyer de référence majoré selon l'adresse, le nombre de pièces, l'époque de construction et le type de location. Multipliez ce plafond par la surface habitable pour obtenir le loyer hors charges maximal.
- Lisez le bail. Il doit mentionner le loyer de référence et le loyer de référence majoré, ainsi que le montant et la justification d'un éventuel complément de loyer.
- Contestez un complément de loyer dans les 3 mois. Le délai court à partir de la signature du bail ou de l'avenant. Il faut d'abord saisir la commission départementale de conciliation de Paris, gratuite. Sans accord, le locataire dispose de 3 mois après la réponse de la commission pour saisir le juge des contentieux de la protection.
- Signalez un dépassement à la Ville. Depuis le 1er janvier 2023, la Ville de Paris reçoit les signalements, et depuis le 15 janvier 2025 il faut un compte Mon Paris pour en déposer un. Un signalement peut se faire à tout moment, indépendamment d'une action en justice.
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Côté bailleur
Après un signalement fondé, la Ville met le bailleur en demeure de mettre le bail en conformité par avenant et de rembourser le trop-perçu, c'est-à-dire le dépassement mensuel multiplié par le nombre de mois d'occupation. Le bailleur dispose de deux mois pour répondre, puis d'un mois supplémentaire après un second courrier qui annonce la sanction. Sans réponse adaptée, l'amende administrative peut aller jusqu'à 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale, par logement.
L'amende ne modifie pas le bail et n'oblige pas à elle seule au remboursement : seul le juge peut l'ordonner, d'où la procédure parallèle du locataire devant la commission de conciliation.
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La Ville a reçu 4 976 signalements depuis 2023. Le dépassement moyen signalé est de 182 € par mois, et le trop-perçu remboursé au locataire atteint 3 775 € en moyenne, pour près de 2,8 millions d'euros au total sur les dossiers régularisés.
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Pour un investisseur qui calcule sa rentabilité, le plafond fixe le loyer de départ d'un bail parisien, et donc le rendement brut. Nos guides sur le rendement locatif et sur le choix entre location meublée ou vide détaillent ce calcul.
La fin de l'encadrement des loyers le 24 novembre 2026
L'encadrement des loyers est une expérimentation prévue par la loi Elan. L'arrêté préfectoral du 12 juin 2026, qui fixe les loyers de référence parisiens, s'applique « à titre exceptionnel, pour l'instant, du 1er juillet 2026 au 24 novembre 2026 », date de fin de l'expérimentation.
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Une proposition de loi du député Iñaki Echaniz prolonge le dispositif de deux ans, jusqu'au 23 novembre 2028, pour les villes qui l'appliquent déjà. Le Sénat l'a adoptée le 21 octobre 2026. Pour qu'elle s'applique avant l'échéance, l'Assemblée nationale doit la voter dans les mêmes termes : l'examen en séance était prévu le 18 novembre, avec la journée du 19 novembre réservée au groupe socialiste en cas de débordement.
Vérifié le 2026-11-19 sur lcp.fr
Au matin du 19 novembre 2026, date de ce relevé, l'Assemblée n'avait pas encore adopté le texte. Cette section sera mise à jour après le vote.
Refaire ce calcul sur d'autres critères
La mesure demande des annonces de location structurées, avec loyer, charges, surface, nombre de pièces, type de location et quartier, dédoublonnées par logement. Une annonce montre le loyer demandé au moment où le logement est proposé.
Stream Estate agrège les annonces immobilières de plus de 1 500 sources en France et en Belgique, et les livre par API. Une équipe qui veut suivre les loyers demandés sur un quartier, refaire ce calcul ou construire un indicateur de loyer trouvera le détail sur notre page données locatives ; les prix sont sur la page tarifs.
FAQ
Quel est le plafond de loyer à Paris en 2026 ?
Il dépend du quartier, du nombre de pièces, de l'époque de construction et du type de location. C'est le loyer de référence majoré au mètre carré de l'arrêté du 12 juin 2026, à multiplier par la surface habitable. L'outil en ligne de la Ville de Paris le calcule pour une adresse donnée.
L'encadrement des loyers s'applique-t-il aux meublés ?
Oui. Les meublés loués en résidence principale sont encadrés, avec un loyer de référence plus haut que pour un logement vide. Les locations saisonnières et les résidences-services en sont exclues.
Que faire si mon loyer dépasse le plafond ?
Vérifiez le plafond de votre logement avec l'outil de la Ville, puis contestez un éventuel complément de loyer devant la commission départementale de conciliation dans les 3 mois qui suivent la signature du bail. Vous pouvez aussi signaler le dépassement à la Ville de Paris, à tout moment.
Quelle amende risque un bailleur qui dépasse le plafond ?
Jusqu'à 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale, par logement, après une mise en demeure restée sans réponse adaptée.
L'encadrement des loyers s'arrête-t-il à Paris ?
L'arrêté en vigueur s'applique jusqu'au 24 novembre 2026. Une prolongation jusqu'au 23 novembre 2028, adoptée par le Sénat le 21 octobre, attendait au 19 novembre au matin son vote définitif à l'Assemblée nationale.
Pourquoi les meublés dépassent-ils plus souvent le plafond ?
La mesure ne donne pas la cause. Elle montre que 48,5 % des meublés à louer affichent un loyer au-dessus du plafond, contre 22,3 % des logements vides. Une partie de l'écart peut venir de colocations, de résidences services ou de locations de courte durée qu'une annonce ne distingue pas d'un meublé ordinaire.