Datafoncier (Cerema) : DVF+, DV3F, Fichiers fonciers et qui peut y accéder

Datafoncier est le site du Cerema qui diffuse les données foncières retraitées pour l'État : les Fichiers fonciers (la description fiscale des parcelles, des locaux et de leurs propriétaires), DV3F (les ventes enrichies), LOVAC (les logements vacants) et plusieurs jeux dérivés. L'accès est gratuit, mais la plupart de ces bases sont réservées aux structures publiques et aux prestataires qui travaillent pour elles. Si vous êtes une entreprise privée sans mission de service public, ce qui vous reste est l'open data : DVF+, les indicateurs de marché et quelques tables agrégées. Ce guide détaille chaque jeu, les trois niveaux d'accès, la procédure, et ce que ces données ne couvrent pas.

Nous éditons Stream Estate, une API d'annonces immobilières présentée plus bas : ce guide s'appuie sur les pages publiques du Cerema et de data.gouv.fr, relues le 5 novembre 2026.

L'essentiel

Qu'est-ce que Datafoncier ?
Le portail du Cerema consacré aux données foncières d'origine fiscale : Fichiers fonciers, DV3F, DVF+, LOVAC, CoproFF, RFP et des jeux dérivés en open data. Il sert d'abord l'aménagement du territoire.

Qui peut accéder aux Fichiers fonciers et à DV3F ?
Les services de l'État, les collectivités, les établissements publics, les agences d'urbanisme, les organismes de recherche et d'autres structures publiques, ainsi que leurs prestataires sous acte d'engagement. L'accès est gratuit et limité au territoire de compétence de la structure.

Une entreprise privée peut-elle y accéder ?
Seulement si elle travaille pour une structure éligible, avec un accès limité dans le temps. Sinon, le Cerema renvoie vers DVF+ open data, publié sous Licence Ouverte 2.0.

Les données de Datafoncier sont-elles à jour ?
Elles décrivent des ventes et des situations fiscales passées. La version 2026.2 de DVF+, publiée le 15 octobre 2026, couvre les ventes jusqu'au 30 juin 2026, et le Cerema prévient que les derniers trimestres sont incomplets. Pour le marché en cours, il faut une autre source : les annonces.

Qu'est-ce que Datafoncier ?

Datafoncier regroupe deux sites. Le site éditorial, datafoncier.cerema.fr, présente les données, leur documentation, les formations et les actualités. Le Portail d'accès à la donnée, portaildf.cerema.fr, est l'endroit où une structure inscrite télécharge les jeux de son territoire.

Depuis 2009, le Cerema retraite pour le ministère chargé du logement des données fiscales brutes de la DGFiP : il les géolocalise, les structure selon un modèle commun et les enrichit. Le site se présente comme un ensemble de « ressources incontournables pour comprendre et aménager votre territoire » : foncier, vacance des logements, consommation d'espace, marchés immobiliers locaux.

Pourquoi le site a été fermé cet été

Les sites liés à Datafoncier ont été fermés « par mesure de précaution » après les cyberattaques de l'été 2026. Le Cerema a annoncé leur réouverture le 22 septembre 2026, en précisant qu'aucune intrusion ni activité suspecte n'avait été constatée sur Datafoncier. Les utilisateurs doivent changer leur mot de passe Orion à la reconnexion.

La fermeture coïncide avec un pic de recherches Google sur « datafoncier » : environ 590 par mois en août et en septembre, contre 210 en juillet.

Vérifié le 2026-11-05 sur datafoncier.cerema.fr

Les jeux de données de Datafoncier

Jeu de données	Ce qu'il décrit	Accès
Fichiers fonciers	Parcelles, locaux et droits de propriété, d'après les données fiscales (MAJIC)	Restreint : version anonymisée ou non selon la structure
DV3F	Les ventes DVF structurées et enrichies par les Fichiers fonciers	Restreint
DVF+ open data	Les ventes DVF structurées et géolocalisées	Ouvert, Licence Ouverte 2.0
LOVAC	La vacance des logements du parc privé	Restreint au niveau le plus élevé ; agrégats par commune et EPCI en open data
CoproFF	Les copropriétés	Restreint
RFP	Le foncier présumé public	Restreint
Indicateurs de marché	Indicateurs annuels de prix par commune, EPCI, département, région	Ouvert

Vérifié le 2026-11-05 sur datafoncier.cerema.fr

DVF+ open data : les ventes, géolocalisées et ouvertes à tous

DVF+ reprend la base DVF publiée par l'État et la réorganise selon un modèle de 17 tables, avec une géolocalisation tirée du plan cadastral informatisé. Le Cerema précise que ses variables sont « calculée[s] uniquement à partir des données brutes de DVF » : aucune donnée externe n'est ajoutée en dehors de la géolocalisation.

La version 2026.2, publiée le 15 octobre 2026, couvre les ventes du 1er janvier 2014 au 30 juin 2026, avec un manque d'exhaustivité sur les derniers trimestres. Elle est livrée en quatre formats : une base SQL à restaurer dans PostgreSQL/PostGIS, un GeoPackage, un CSV (une ligne par vente) et, nouveauté de cette version, du GeoParquet.

C'est la base à retenir si vous n'êtes pas éligible au reste du portail : la Licence Ouverte 2.0 autorise la réutilisation « à des fins commerciales ou non », à condition de mentionner la source et la date de dernière mise à jour.

Vérifié le 2026-11-05 sur data.gouv.fr

Vérifié le 2026-11-05 sur datafoncier.cerema.fr

DV3F : les ventes enrichies, réservées aux acteurs publics

DV3F part du même modèle que DVF+, puis croise chaque vente avec plusieurs millésimes des Fichiers fonciers. Ce croisement décrit mieux le bien vendu et permet de caractériser l'acheteur et le vendeur, ce qui ouvre des segmentations de marché que DVF seul ne permet pas. La version 2026-1 couvre les ventes de janvier 2010 à décembre 2025.

Le Cerema présente lui-même DVF+ comme l'alternative gratuite pour « les acteurs qui ne peuvent bénéficier de DV3F ».

Vérifié le 2026-11-05 sur datafoncier.cerema.fr

Fichiers fonciers : parcelles, locaux et propriétaires

Les Fichiers fonciers décrivent le foncier, les locaux et les droits de propriété, avec une géolocalisation à la parcelle. Ils sont organisés en 16 tables principales, complétées par des tables agrégées (par commune, par carreau). Le dernier millésime disponible est 2025.

Elle contient des informations sur les propriétaires : sa version non anonymisée n'est ouverte qu'à une liste restreinte de structures publiques (voir plus bas). Il n'existe pas de version complète en open data : le Cerema en publie seulement des dérivés agrégés, comme les tables communales de consommation d'espace.

Vérifié le 2026-11-05 sur datafoncier.cerema.fr

LOVAC, CoproFF, RFP et les jeux en open data

LOVAC sert à repérer les logements vacants du parc privé, CoproFF à décrire les copropriétés, et le RFP à identifier le foncier présumé public. Ils suivent les mêmes règles d'accès que les Fichiers fonciers, LOVAC étant le plus restreint.

En open data, le Cerema publie six jeux dérivés : la base FUSAC du foncier à usage d'activités, les indicateurs d'observation des marchés immobiliers et fonciers, DVF+, la base EmpCom des emprises commerciales, les logements vacants par commune et par EPCI (sur data.gouv.fr) et les tables communales de consommation d'espace.

Vérifié le 2026-11-05 sur datafoncier.cerema.fr

Qui peut accéder aux données de Datafoncier ?

Les données sont mises à disposition « après autorisation du ministère de la Transition écologique », gratuitement, et seulement sur le territoire de compétence de la structure. Le portail distingue trois niveaux d'accès :

Niveau	Données ouvertes	Structures concernées
1	Fichiers fonciers anonymisés, DV3F, RFP, CoproFF	Toutes les structures éligibles
2	Niveau 1, plus les Fichiers fonciers non anonymisés	État, collectivités, Anah, établissements publics d'État, agences d'urbanisme, SCoT, EPF locaux, SAFER, ADIL, OLAP et autres organismes publics destinataires des données MAJIC
3	Niveau 2, plus LOVAC	État, collectivités et Anah

La FAQ du Cerema liste les structures bénéficiaires : services de l'État, établissements publics, collectivités, agences d'urbanisme, EPF, SAFER, ADIL, OLAP, SCoT, organismes de recherche et infrastructures de données géographiques. Le portail d'accès parle aussi des « organismes publics et privés chargés d'une mission de service public ». Ni les particuliers ni les entreprises privées sans mission publique n'y figurent.

Au 5 novembre 2026, le portail affichait 3 270 structures inscrites, 827 EPCI et 12 jeux de données.

Vérifié le 2026-11-05 sur portaildf.cerema.fr

La procédure pour une structure éligible

1. Créer un compte Orion, le service d'identification du Cerema, compatible ProConnect.
2. Demander le rattachement à votre structure si elle est déjà inscrite (le portail la retrouve par son SIREN), ou déposer une demande pour l'inscrire.
3. Pour une nouvelle structure, joindre un acte d'engagement rempli, signé et tamponné par une personne habilitée à engager la structure. La DGALN instruit la demande et répond par email « sous une semaine au plus ».
4. Une fois la demande acceptée, commander les jeux de votre périmètre ; le traitement est différé et un email prévient quand les fichiers sont prêts.

Le statut de bénéficiaire vaut neuf ans par défaut.

Vérifié le 2026-11-05 sur datafoncier.cerema.fr

Vous êtes un bureau d'études qui travaille pour une collectivité

Un prestataire n'accède aux données qu'à travers une structure bénéficiaire, et un acte d'engagement doit être signé entre les deux. Deux cas :

• la collectivité est déjà inscrite : vous créez un compte Orion et demandez votre rattachement à sa structure ;
• elle ne l'est pas encore : vous pouvez déposer la demande d'accès à sa place, en donnant les coordonnées d'un agent qui deviendra gestionnaire, et la collectivité signe l'acte d'engagement.

Dans les deux cas, votre profil utilisateur a une durée d'accès limitée.

Vous êtes une entreprise privée sans mission publique

Une proptech, un éditeur de logiciel, un réseau d'agences ou un investisseur n'a pas de voie d'accès aux Fichiers fonciers ni à DV3F décrite par le Cerema. Il lui reste :

• DVF+ open data, pour les ventes passées, géolocalisées et structurées ;
• les indicateurs de marché en open data, pour des indicateurs annuels de prix par territoire ;
• la base DVF brute publiée par l'État, que nous détaillons dans notre guide complet de la base DVF ;
• les bases notariales payantes, présentées dans notre guide sur la base Perval et ses alternatives.

Pour un panorama plus large des sources publiques, voyez notre guide de la data immobilière en France.

L'API données foncières du Cerema

Le Cerema et la DGALN exposent une partie de ces jeux par une API, référencée sur data.gouv.fr. Elle sépare deux familles de flux :

• en accès libre : DVF+ open data (les ventes en GeoJSON, la recherche de mutations par identifiant) et des indicateurs territoriaux, dont la consommation d'espace par commune et par département et des indicateurs annuels de prix tirés de DV3F, par commune, EPCI, département et région ;
• en accès restreint : les Fichiers fonciers (parcelles, en GeoJSON et JSON) et DV3F, réservés aux missions de service public, avec une demande d'accès qui passe par le portail Datafoncier.

La fiche data.gouv.fr indique que l'API est « actuellement en version beta », que sa limite d'appels n'est pas documentée et que sa disponibilité n'est pas communiquée. Pour un prototype, c'est suffisant ; pour un service en production, prévoyez de télécharger DVF+ et de l'héberger vous-même. Les points d'accès DVF+ sont détaillés dans notre guide DVF.

Vérifié le 2026-11-05 sur data.gouv.fr

Ce que les données foncières ne disent pas : le marché en cours

Tous les jeux de Datafoncier décrivent ce qui s'est déjà passé : une vente signée, une situation fiscale, un logement vacant. DVF+ 2026.2, publié le 15 octobre 2026, s'arrête au 30 juin 2026, et ses derniers trimestres sont incomplets ; DV3F 2026-1 s'arrête à fin 2025.

Pour beaucoup d'usages, ce décalage ne gêne pas : une étude de consommation d'espace, un diagnostic de vacance ou un observatoire annuel travaillent sur des années complètes. Il devient gênant dès que la question porte sur le marché d'aujourd'hui :

• combien de biens sont en vente dans une commune, et à quel prix affiché ;
• combien de temps ils restent en ligne, et de combien leur prix baisse ;
• ce qui vient d'arriver sur le marché, pour un chasseur, un marchand de biens ou un outil de prospection.

Ces questions se traitent avec les annonces, qui donnent le prix demandé et non le prix signé. Les deux se complètent : les ventes actées mesurent le marché des mois passés, les annonces décrivent le stock et les prix demandés aujourd'hui. Notre guide sur l'historique des prix immobiliers par ville recense les sources de prix disponibles.

Où se place Stream Estate

Stream Estate est une API d'annonces immobilières destinée aux proptechs, aux éditeurs de logiciels, aux réseaux et aux équipes data. Elle agrège plus de 1 500 sources actives et détecte plus de 50 000 nouvelles annonces par jour.

Ce qu'elle apporte à côté des données foncières :

• une fiche par bien : les annonces publiées sur plusieurs sites sont fusionnées en un enregistrement dédoublonné ;
• l'historique des prix par source, pour mesurer les baisses et les délais de commercialisation ;
• la géolocalisation et la parcelle cadastrale du bien quand elles sont connues, ce qui permet de rapprocher une annonce des ventes DVF+ de la même parcelle ;
• des webhooks : votre système est prévenu dès qu'un bien arrive sur le marché ou change de prix ;
• des prix publics : 0,01 € par item en paiement à l'usage, sans engagement (un item est un bien renvoyé par une recherche ou un événement de webhook livré), ou un forfait Starter à 99 € par mois pour 15 000 items. Le détail est sur notre grille tarifaire.

Par exemple, pour suivre les maisons mises en vente depuis une date donnée dans un code postal, avec la version 2 de l'API (clé distincte de celle de la version 1, documentation sur next.docs.stream.estate) :

curl -X POST 'https://api-v2.stream.estate/properties' \
  --header 'X-API-Key: <votre_clé_v2>' \
  --header 'Content-Type: application/json' \
  --data '{
    "criteria": {
      "property": {
        "type": { "in": ["HOUSE"] },
        "transaction": { "type": "SELL" },
        "locations": { "countryCode": "FR", "in": { "postalCodes": ["44000"] } }
      },
      "dates": { "createdAt": { "from": "2026-10-01T00:00:00Z" } }
    },
    "size": 20
  }'

La réponse porte les biens dans data et le total dans meta.totalItems. Notre page API immobilier présente l'offre, et le cas d'usage données de marché présente les prix au m² par ville.

Quand choisir Datafoncier plutôt que nous

Pour une bonne partie des besoins fonciers, Datafoncier est la bonne source, et il est gratuit pour ceux qui y ont droit.

• Si vous avez besoin des propriétaires, des parcelles et des locaux tels que le fisc les décrit, Datafoncier fait mieux que nous aujourd'hui : Stream Estate ne fournit ni les Fichiers fonciers ni aucune donnée sur les propriétaires. Notre donnée part des annonces, donc des seuls biens mis en vente ou en location.
• Si vous avez besoin du prix signé, DVF+ et DV3F le donnent ; Stream Estate donne le prix affiché dans l'annonce, qui n'est pas le prix de vente.
• Si vous travaillez sur la vacance, la consommation d'espace ou le foncier public, LOVAC, les tables de consommation d'espace et le RFP n'ont pas d'équivalent chez nous.
• Si vous êtes une collectivité ou son prestataire, l'accès est gratuit et couvre votre territoire ; notre API est payante, à l'usage ou au forfait.

Nous sommes utiles quand la question porte sur le marché en cours, sur toute la France, et que la réponse doit arriver dans un logiciel sans attendre la prochaine livraison de données.

Quelle source choisir selon votre besoin ?

• Vous êtes une collectivité, une agence d'urbanisme ou un EPF : inscrivez-vous sur le portail Datafoncier, c'est gratuit et vous y trouvez les données fiscales du foncier de votre territoire.
• Vous êtes un bureau d'études en mission publique : passez par la structure qui vous mandate, avec un acte d'engagement.
• Vous construisez un produit commercial sur les ventes passées : DVF+ open data, téléchargé et hébergé chez vous, ou la base DVF brute.
• Vous avez besoin du marché en cours (stock en vente, prix affichés, nouvelles annonces) : un flux d'annonces. Notre comparatif des API immobilier passe en revue les fournisseurs, nous compris.
• Vous voulez les deux : rapprochez annonces et ventes par la parcelle cadastrale ou par les coordonnées, en gardant en tête qu'une vente n'apparaît dans DVF+ que plusieurs mois après sa signature.

FAQ

Datafoncier est-il gratuit ?
Oui. Le portail d'accès indique que l'accès est « entièrement gratuit », y compris pour les données réservées aux acteurs publics. Les jeux en open data, dont DVF+, se téléchargent depuis les pages open data du Cerema et de data.gouv.fr.

Quelle différence entre DVF, DVF+ et DV3F ?
DVF est la base brute des ventes publiée par l'État. DVF+ la structure et la géolocalise, sans autre donnée ajoutée, et reste ouverte à tous. DV3F l'enrichit avec les Fichiers fonciers pour décrire le bien, l'acheteur et le vendeur, et reste réservée aux structures éligibles.

Un particulier peut-il obtenir les Fichiers fonciers ?
Non. Le Cerema réserve les Fichiers fonciers aux structures publiques et à leurs prestataires sous acte d'engagement ; les particuliers ne figurent pas parmi les bénéficiaires. Pour les ventes passées, DVF+ et la base DVF brute sont ouvertes à tous.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'accès ?
Pour une nouvelle structure, la DGALN répond par email sous une semaine au plus. Une fois l'accès accordé, la préparation des fichiers est différée et un email prévient quand ils sont prêts.

Pourquoi Datafoncier était-il inaccessible cet été ?
Les sites liés à Datafoncier ont été fermés par précaution après les cyberattaques de l'été 2026, puis rouverts le 22 septembre 2026. Le Cerema indique qu'aucune intrusion n'a été constatée, mais demande aux utilisateurs de changer leur mot de passe Orion.

Peut-on utiliser DVF+ dans un produit commercial ?
Oui. DVF+ open data est publié sous Licence Ouverte 2.0, qui autorise la réutilisation commerciale à condition de mentionner la source et la date de dernière mise à jour. Les Fichiers fonciers et DV3F, eux, sont réservés aux missions de service public.